Mémorial A n° 82 de 1979

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Acte modifié

Signature : 22/10/1979

Publication : 31/10/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 82

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 05/07/1982

Signature : 22/10/1979

Publication : 31/10/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 82

Acte modificatif

Signature : 22/10/1979

Publication : 31/10/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 82

Auteur : Justice

Sujets principaux : huissier de justice

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/09/2003

Signature : 22/10/1979

Publication : 31/10/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 82


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