Mémorial A n° 85 de 1979

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/10/1993

Signature : 19/10/1979

Publication : 09/11/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 85

Acte de base non modifié

Signature : 24/10/1979

Publication : 09/11/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 85

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : organisation

Acte de base non modifié

Signature : 24/10/1979

Publication : 09/11/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 85

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : organisation


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