Mémorial A n° 95 de 1979

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Acte modifié

Signature : 22/12/1979

Publication : 26/12/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 95

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte de base non modifié

Signature : 22/12/1979

Publication : 26/12/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 95

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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