Mémorial A n° 96 de 1979

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 08/04/2013

Signature : 22/12/1979

Publication : 27/12/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 96

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/12/1992

Signature : 22/12/1979

Publication : 27/12/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 96

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/07/2003

Signature : 21/12/1979

Publication : 27/12/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 96

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Acte modifié

Signature : 21/12/1979

Publication : 27/12/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 96

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/12/2009

Signature : 21/12/1979

Publication : 27/12/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 96

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Acte de base non modifié

Signature : 21/12/1979

Publication : 27/12/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 96

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

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Acte modifié

Signature : 21/12/1979

Publication : 27/12/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 96

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée


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