Mémorial A n° 12 de 1980

Acte de base non modifié

Signature : 12/03/1980

Publication : 14/03/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 12

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation

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Acte modifié

Signature : 07/03/1980

Publication : 14/03/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 12

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation


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