Mémorial A n° 22 de 1980

Acte de base non modifié

Signature : 03/04/1980

Publication : 15/04/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 22

Auteur : État

Sujets principaux : Grand-Duc

Sujets secondaires : pouvoir spécial

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 17/03/1985

Signature : 21/03/1980

Publication : 15/04/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 22

Acte modificatif

Signature : 18/03/1980

Publication : 15/04/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 22

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : localité de vote

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/09/2006

Signature : 03/04/1980

Publication : 15/04/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 22


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