Mémorial A n° 23 de 1980

Acte de base non modifié

Signature : 07/03/1980

Publication : 16/04/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 23

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : acte et registre

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/03/1982

Signature : 24/03/1980

Publication : 16/04/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 23

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/10/1980

Signature : 26/02/1980

Publication : 16/04/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 23

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/03/1982

Signature : 24/03/1980

Publication : 16/04/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 23


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