Mémorial A n° 3 de 1980

Acte de base non modifié

Signature : 21/01/1980

Publication : 24/01/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 3

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : délégation de compétence


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