Mémorial A n° 32 de 1980

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Acte modifié

Signature : 29/04/1980

Publication : 14/05/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 32

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/03/1985

Signature : 12/03/1980

Publication : 14/05/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 32

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 18/02/1991

Signature : 29/04/1980

Publication : 14/05/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 32

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 22/03/1981

Signature : 12/05/1980

Publication : 14/05/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 32

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 22/03/1981

Signature : 12/05/1980

Publication : 14/05/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 32


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