Mémorial A n° 34 de 1980

Acte de base non modifié

Signature : 06/05/1980

Publication : 27/05/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 34

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : agriculture

Sujets secondaires : revenu

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 07/05/2001

Signature : 25/04/1980

Publication : 27/05/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 34

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises


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