Mémorial A n° 35 de 1980

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/12/1985

Signature : 22/05/1980

Publication : 30/05/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 35

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/12/2009

Signature : 23/05/1980

Publication : 30/05/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 35

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/03/1982

Signature : 06/05/1980

Publication : 30/05/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 35


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