Mémorial A n° 5 de 1980

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/11/1994

Signature : 21/01/1980

Publication : 31/01/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 5

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/09/1994

Signature : 17/01/1980

Publication : 31/01/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 5

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac

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Acte modifié

Signature : 21/01/1980

Publication : 31/01/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 5

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée


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