Mémorial A n° 53 de 1980

Acte de base non modifié

Signature : 17/07/1980

Publication : 31/07/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 53

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : protection civile

Sujets secondaires : infrastructure

Acte de base non modifié

Signature : 24/07/1980

Publication : 31/07/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 53

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

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Acte modifié

Signature : 26/07/1980

Publication : 31/07/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 53

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt communal


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