Mémorial A n° 57 de 1980

Acte de base non modifié

Signature : 17/08/1980

Publication : 26/08/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 57

Auteur : Finances

Sujets principaux : Inspection Générale des Finances

Sujets secondaires : personnel

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/09/1994

Signature : 17/08/1980

Publication : 26/08/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 57

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac

Acte de base non modifié

Signature : 09/08/1980

Publication : 26/08/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 57

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : imposition


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