Mémorial A n° 67 de 1980

Acte de base non modifié

Signature : 19/09/1980

Publication : 09/10/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 67

Auteur : Justice

Sujets principaux : Gendarmerie, police

Sujets secondaires : indemnité

Acte de base non modifié

Signature : 17/09/1980

Publication : 09/10/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 67

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : session


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