Mémorial A n° 71 de 1980

Acte de base non modifié

Signature : 18/10/1980

Publication : 27/10/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 71

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : personnel

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/03/1982

Signature : 24/09/1980

Publication : 27/10/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 71

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/12/1989

Signature : 23/09/1980

Publication : 27/10/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 71

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/08/1986

Signature : 21/10/1980

Publication : 27/10/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 71


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