Mémorial A n° 72 de 1980

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Acte modifié

Signature : 23/10/1980

Publication : 29/10/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 72

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte de base non modifié

Signature : 13/10/1980

Publication : 29/10/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 72

Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau

Sujets principaux : Administration de la Nature et des Forêts

Sujets secondaires : examen


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