Mémorial A n° 74 de 1980

Acte de base non modifié

Signature : 28/10/1980

Publication : 06/11/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 74

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : personnel

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/06/1982

Signature : 09/09/1980

Publication : 06/11/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 74

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/07/1996

Signature : 28/10/1980

Publication : 06/11/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 74


Retour
haut de page