Mémorial A n° 84 de 1980

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1980

Publication : 23/12/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 84

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

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Acte modifié

Signature : 23/12/1980

Publication : 23/12/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 84

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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