Mémorial A n° 86 de 1980

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Acte modifié

Signature : 15/12/1980

Publication : 28/12/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 86

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : entrepôt

Acte de base non modifié

Signature : 27/12/1980

Publication : 28/12/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 86

Auteur : Justice

Sujets principaux : service judiciaire

Sujets secondaires : organisation

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Acte modifié

Signature : 23/12/1980

Publication : 28/12/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 86

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : allocation

Sujets secondaires : rente sociale


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