Mémorial A n° 20 de 1981
Acte de base non modifié
Signature : 19/12/1980
Publication : 11/04/1981
Année et numéro de Mémorial : 1981 / 20
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : aménagement du territoire
Sujets secondaires : plan d'aménagement
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 01/03/2021
Signature : 02/02/1981
Publication : 11/04/1981
Année et numéro de Mémorial : 1981 / 20
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : aménagement du territoire
Sujets secondaires : plan d'aménagement
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