Mémorial A n° 31 de 1981

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Acte modifié

Signature : 30/04/1981

Publication : 22/05/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 31

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : adoption

Acte de base non modifié

Signature : 13/05/1981

Publication : 22/05/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 31

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : terrorisme

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Acte modifié

Signature : 30/04/1981

Publication : 22/05/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 31

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Acte de base non modifié

Signature : 30/04/1981

Publication : 22/05/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 31

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification


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