Mémorial A n° 109 de 1982

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Acte modifié

Signature : 20/12/1982

Publication : 27/12/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 109

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte de base non modifié

Signature : 20/12/1982

Publication : 27/12/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 109

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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