Mémorial A n° 112 de 1982

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1982

Publication : 30/12/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 112

Auteur : Famille

Sujets principaux : famille et enfance

Sujets secondaires : protection

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1982

Publication : 30/12/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 112

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 06/05/1991

Signature : 14/12/1982

Publication : 30/12/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 112

Acte modificatif

Signature : 18/12/1982

Publication : 30/12/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 112

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : localité de vote


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