Mémorial A n° 115 de 1982

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/1991

Signature : 31/12/1982

Publication : 31/12/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 115

Acte de base non modifié

Signature : 31/12/1982

Publication : 31/12/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 115

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : acte et registre

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/01/1984

Signature : 31/12/1982

Publication : 31/12/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 115


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