Mémorial A n° 14 de 1982

Publication : 17/03/1982

A14 : Texte coordonné du 20 janvier 1982 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 22 décembre 1981.

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Acte modifié

Signature : 20/01/1982

Publication : 17/03/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 14

Auteur : Économie

Sujets principaux : concurrence

Sujets secondaires : réglementation


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