Mémorial A n° 20 de 1982

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 27/07/1985

Signature : 30/03/1982

Publication : 31/03/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 20

Acte modificatif

Signature : 22/03/1982

Publication : 31/03/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 20

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : réglementation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/11/1995

Signature : 17/03/1982

Publication : 31/03/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 20

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 06/07/1995

Signature : 18/03/1982

Publication : 31/03/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 20

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport fluvial

Sujets secondaires : substance dangereuse

Acte de base non modifié

Signature : 18/03/1982

Publication : 31/03/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 20

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : Europe, convention internationale

Sujets secondaires : approbation, entraide judiciaire


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