Mémorial A n° 26 de 1982

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/03/1986

Signature : 22/03/1982

Publication : 10/04/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 26

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/07/1993

Signature : 30/03/1982

Publication : 10/04/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 26

Acte de base non modifié

Signature : 25/03/1982

Publication : 10/04/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 26

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : armes et munitions

Acte de base non modifié

Signature : 19/03/1982

Publication : 10/04/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 26

Auteur : Santé

Sujets principaux : toxicomanie

Sujets secondaires : examen médical


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