Mémorial A n° 4 de 1982

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Acte modifié

Signature : 22/01/1982

Publication : 03/02/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 4

Auteur : Justice

Sujets principaux : Gendarmerie

Sujets secondaires : frais

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/07/2012

Signature : 08/01/1982

Publication : 03/02/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 4

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : textile

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 20/03/1989

Signature : 03/02/1982

Publication : 03/02/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 4

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : produit phytopharmaceutique

Sujets secondaires : contrôle

Acte de base non modifié

Signature : 20/01/1982

Publication : 03/02/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 4

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/09/2004

Signature : 03/02/1982

Publication : 03/02/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 4

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée


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