Mémorial A n° 93 de 1982

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/01/2011

Signature : 28/10/1982

Publication : 11/11/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 93

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : pêche

Sujets secondaires : protection

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Acte modifié

Signature : 19/10/1982

Publication : 11/11/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 93

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/07/1983

Signature : 20/10/1982

Publication : 11/11/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 93


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