Mémorial A n° 94 de 1982

Acte modificatif

Signature : 23/10/1982

Publication : 12/11/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 94

Auteur : Justice

Sujets principaux : commission

Sujets secondaires : grâce

Acte de base non modifié

Signature : 02/11/1982

Publication : 12/11/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 94

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : emploi

Sujets secondaires : travail extraordinaire

Acte de base non modifié

Signature : 29/10/1982

Publication : 12/11/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 94

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : jour férié légal

Sujets secondaires : rechange


Retour
haut de page