Mémorial A n° 15 de 1983
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 03/07/2018
Signature : 15/03/1983
Publication : 19/03/1983
Année et numéro de Mémorial : 1983 / 15
Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural, Justice
Sujets principaux : protection des animaux
Sujets secondaires : bétails et animaux domestiques, protection
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