Mémorial A n° 36 de 1983

Acte de base non modifié

Signature : 29/04/1983

Publication : 17/05/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 36

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : exécution

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 07/05/1984

Signature : 10/05/1983

Publication : 17/05/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 36


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