Mémorial A n° 102 de 1984

Acte modificatif

Signature : 10/11/1984

Publication : 26/11/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 102

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/1985

Signature : 10/11/1984

Publication : 26/11/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 102

Acte de base non modifié

Signature : 09/11/1984

Publication : 26/11/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 102

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : timbre

Acte modificatif

Signature : 08/11/1984

Publication : 26/11/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 102

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : succession


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