Mémorial A n° 37 de 1984

Acte de base non modifié

Signature : 19/04/1984

Publication : 03/05/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 37

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : école européenne

Sujets secondaires : statut


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