Mémorial A n° 38 de 1984

Acte modificatif

Signature : 17/04/1984

Publication : 04/05/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 38

Auteur : Justice

Sujets principaux : notariat

Sujets secondaires : tarif

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/05/1985

Signature : 27/04/1984

Publication : 04/05/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 38

Acte modificatif

Signature : 20/04/1984

Publication : 04/05/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 38

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : localité de vote


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