Mémorial A n° 6 de 1984

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/08/1997

Signature : 31/01/1984

Publication : 31/01/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 6

Auteur : Justice

Sujets principaux : établissement pénitentiaire

Sujets secondaires : organisation

Acte de base non modifié

Signature : 19/01/1984

Publication : 31/01/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 6

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation


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