Mémorial A n° 76 de 1984

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Acte modifié

Signature : 20/07/1984

Publication : 04/08/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 76

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement secondaire technique

Sujets secondaires : examen

Acte de base non modifié

Signature : 19/07/1984

Publication : 04/08/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 76

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : dommage corporel


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