Mémorial A n° 11 de 1985

Acte de base non modifié

Signature : 22/02/1985

Publication : 09/03/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 11

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

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Acte modifié

Signature : 22/02/1985

Publication : 09/03/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 11

Auteur : Justice

Sujets principaux : huissier de justice

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2007

Signature : 21/02/1985

Publication : 09/03/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 11

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/11/1987

Signature : 31/01/1985

Publication : 09/03/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 11

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Acte modifié

Signature : 22/02/1985

Publication : 09/03/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 11

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : trésorerie de l'État

Sujets secondaires : personnel


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