Mémorial A n° 14 de 1985

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/03/1986

Signature : 27/02/1985

Publication : 15/03/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 14

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 27/02/1993

Signature : 01/03/1985

Publication : 15/03/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 14

Acte de base non modifié

Signature : 07/03/1985

Publication : 15/03/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 14

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : agriculture

Sujets secondaires : aide financière

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Acte modifié

Signature : 22/02/1985

Publication : 15/03/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 14

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : viti-viniculture

Sujets secondaires : marque nationale

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/03/1986

Signature : 21/02/1985

Publication : 15/03/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 14


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