Mémorial A n° 33 de 1985

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/09/2019

Signature : 11/06/1985

Publication : 28/06/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 33

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement

Sujets secondaires : Commission d'examen

Acte de base non modifié

Signature : 11/06/1985

Publication : 28/06/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 33

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement

Sujets secondaires : jury d'examen

Acte de base non modifié

Signature : 13/06/1985

Publication : 28/06/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 33

Auteur : Justice

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : commissariat


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