Mémorial A n° 36 de 1985

Acte de base non modifié

Signature : 26/06/1985

Publication : 10/07/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 36

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : Caisse de prévoyance

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/07/1986

Signature : 28/06/1985

Publication : 10/07/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 36


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