Mémorial A n° 46 de 1985

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Acte modifié

Signature : 08/08/1985

Publication : 21/08/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 46

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : protection des animaux

Sujets secondaires : Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État, Police sanitaire, bétails et animaux domestiques

Directive UE transposée :


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