Mémorial A n° 49 de 1985

Acte de base non modifié

Signature : 08/08/1985

Publication : 28/08/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 49

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : adhésion

Acte modificatif

Signature : 08/08/1985

Publication : 28/08/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 49

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : législation

Acte de base non modifié

Signature : 25/07/1985

Publication : 28/08/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 49

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation


Retour
haut de page