Mémorial A n° 51 de 1985

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/03/2012

Signature : 22/08/1985

Publication : 30/08/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 51

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : régime


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