Mémorial A n° 53 de 1985

Acte de base non modifié

Signature : 08/08/1985

Publication : 05/09/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 53

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation


Retour
haut de page