Mémorial A n° 56 de 1985

Acte de base non modifié

Signature : 23/08/1985

Publication : 11/09/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 56

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : examen

Acte de base non modifié

Signature : 08/08/1985

Publication : 11/09/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 56

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport aérien

Sujets secondaires : autorisation

Acte de base non modifié

Signature : 22/08/1985

Publication : 11/09/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 56

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation

Acte modificatif

Signature : 22/08/1985

Publication : 11/09/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 56

Auteur : Justice

Sujets principaux : commission

Sujets secondaires : grâce


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