Mémorial A n° 62 de 1985

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/09/1994

Signature : 13/09/1985

Publication : 04/10/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 62

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 17/10/1993

Signature : 19/09/1985

Publication : 04/10/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 62

Acte de base non modifié

Signature : 20/09/1985

Publication : 04/10/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 62

Auteur : Santé

Sujets principaux : maladie

Sujets secondaires : vaccin

Acte de base non modifié

Signature : 14/09/1985

Publication : 04/10/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 62

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises


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