Mémorial A n° 65 de 1985

Acte de base non modifié

Signature : 10/10/1985

Publication : 17/10/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 65

Auteur : État

Sujets principaux : heure légale

Sujets secondaires : fixation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/06/1994

Signature : 23/09/1985

Publication : 17/10/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 65


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