Mémorial A n° 70 de 1985

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 12/07/1987

Signature : 12/11/1985

Publication : 29/11/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 70

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/12/1996

Signature : 11/11/1985

Publication : 29/11/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 70

Acte de base non modifié

Signature : 11/11/1985

Publication : 29/11/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 70

Auteur : Finances

Sujets principaux : emprunt

Sujets secondaires : émission

Acte de base non modifié

Signature : 18/11/1985

Publication : 29/11/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 70

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : approbation


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